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Les principales dates du droit de grève

Droit de grève.PNG1791 : La loi  Le Chapelier proscrit les organisations ouvrières comme patronales, notamment les corporations des métiers, essentiellement catholiques, mais également les rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage.

 

1864 : Abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par Napoléon III avec la loi Ollivier.

 

1884 : La  loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.

 

1946 : Le droit de grève est pleinement reconnu dans la Constitution : "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", alinéa 7 du préambule. Ce droit n'est, en principe, autorisé qu'aux salariés du secteur privé.

 

1950 : Le Conseil d’État considère que la grève est possible pour les fonctionnaires, mais qu'elle peut être encadrée. D'une part, certaines catégories de fonctionnaires demeurent exclues (police nationale, CRS, magistrats, militaires, administration pénitentiaire). D'autre part, un service minimum doit être mis en place (fonction publique hospitalière, agents de la navigation aérienne, service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires).

 

2000 : Le droit de grève est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.



23/02/2019
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