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Les entreprises, les données personnelles et le règlement européen

Données personnelles.PNGEn France, la création de fichiers de données personnelles (permettant d’identifier un individu) doit être portée à la connaissance de la Cnil. Mais en réalité, le pourcentage de fichiers déclarés est loin de représenter la totalité. Et le manque de moyens de la Cnil rend difficile le traitement de l’ensemble des déclarations reçues. C’est pour cela que le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018 instaure le principe de responsabilité de l’entreprise. C’est à celle-ci de s’assurer que le consommateur a consenti en toute connaissance de cause à l’utilisation de ses données personnelles, qu’il sait combien de temps elles seront conservées et dans quel but.
Ce nouveau règlement oblige également les entreprises à effacer les données lorsqu’une personne s’oppose à l’utilisation commerciale de ses informations personnelles.
Encore faut-il se rappeler à qui on les a confiées… En cas de manquement, l’entreprise pourra être condamnée à payer une amende maximale de 4% de son chiffre d’affaires international contre 3 M € au maximum actuellement.



25/08/2017
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