Istyablog : pour savoir en toute décontraction

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Vos droits


Peut-on se baigner quand il y a le drapeau rouge ?

drapeau rouge.PNGLe chef du poste de secours hisse ce drapeau sur les plages surveillées pour interdire la baignade quand il la juge dangereuse en raison des vagues, des courants, de la météo, d'une pollution aux algues ou de la présence d'animaux marins (requins, phoques, méduses,...).

Le drapeau rouge est comme un feu rouge sur la route : l'ignorer constitue une infraction. Les inconscients qui ne suivent pas les consignes des maîtres-nageurs risquent d'être sortis de l'eau manu militari par les forces de l'ordre et d'écoper en plus de 38 € d'amende.


10/09/2017
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Les entreprises, les données personnelles et le règlement européen

Données personnelles.PNGEn France, la création de fichiers de données personnelles (permettant d’identifier un individu) doit être portée à la connaissance de la Cnil. Mais en réalité, le pourcentage de fichiers déclarés est loin de représenter la totalité. Et le manque de moyens de la Cnil rend difficile le traitement de l’ensemble des déclarations reçues. C’est pour cela que le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018 instaure le principe de responsabilité de l’entreprise. C’est à celle-ci de s’assurer que le consommateur a consenti en toute connaissance de cause à l’utilisation de ses données personnelles, qu’il sait combien de temps elles seront conservées et dans quel but.
Ce nouveau règlement oblige également les entreprises à effacer les données lorsqu’une personne s’oppose à l’utilisation commerciale de ses informations personnelles.
Encore faut-il se rappeler à qui on les a confiées… En cas de manquement, l’entreprise pourra être condamnée à payer une amende maximale de 4% de son chiffre d’affaires international contre 3 M € au maximum actuellement.


25/08/2017
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Que sait-on de vous ?

Droit à rectification.PNGPour le savoir, il n’y a qu’à demander. Depuis 1978, la loi Informatique et Libertés oblige en effet tout détenteur d’un fichier de données personnelles à garantir un droit d’accès et de rectification à toute personne qui en formule la demande. Les organismes officiels ou les sociétés commerciales ont ainsi deux mois, à compter de la date de réception de votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, pour vous fournir la liste des informations conservées. En cas de non-respect du délai ou de réponse incomplète, vous pouvez saisir la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Celle-ci a la possibilité de consulter, dans les locaux de l’entreprise ou de l’organisme concerné, tous les documents vous concernant et d’en faire une copie. En 2015, la Cnil a enregistré 7.908 plaintes, soit 2.000 de plus qu’en 2014 (36% de hausse), en majorité pour des données collectées sur Internet. Dresser une liste exhaustive des informations vous concernant relève cependant de l’exploit. Rien que dans le secteur public, vous êtes fiché par une multitude d’organismes : ministère de l’Intérieur pour les documents d’identité, Direction générale des Finances publiques pour les impôts, assurance-maladie, caisse de retraite,…
Dans le cas des fichiers relatifs à la sûreté de l’Etat, à la Défense ou à la sécurité publique, tel le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), la personne n’est pas avertie de son fichage et doit obligatoirement passer par la Cnil. Le contenu du fichier n’est communiqué que si l’Etat donne son accord. Le processus peut alors prendre jusqu’à 18 mois.


08/08/2017
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Que risquez-vous à espionner un proche ?

Espionner proche.PNGGrâce à la multiplication des logiciels espions, rien de plus simple que d'espionner un proche ! Il suffit d'installer discrètement un de ces mouchards sur le téléphone de la personne que l'on souhaite épier. Une fois en place, ce dispositif est capable d'envoyer SMS, conversations téléphoniques, agenda,... sur un site privé via la connexion Internet sans que son propriétaire s'en aperçoive.

Mais attention, espionner ses proches est totalement illégal, car selon la loi chacun a le droit au respect de sa vie privée. Ainsi, qu'il s'agisse de conversations téléphoniques, de correspondances écrites ou simplement de paroles prononcées à titre privé, il est interdit de les enregistrer sans le consentement de la personne concernée sous peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. La même sanction s'applique aux prises de vue sans consentement d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Mais ne comptez pas sur l'emploi d'un détective pour faire le boulot à votre place. Depuis 2003, l'activité des "agents de recherches privées" est encadrée par la loi et n'autorise les détectives à réunir des preuves que de façon légale. Exit donc les mises sur écoutes et photos compromettantes prises par la fenêtre. Le nombre d'agences s'est d'ailleurs effondré, passant de 3.000 avant la loi à environ 800 aujourd'hui, et les commanditaires d'enquêtes sont maintenant en majorité des entreprises privées.


01/08/2017
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Votre employeur a-t-il le droit de vous filmer ?

Filmé au travail.PNGOui, il peut installer un système de vidéosurveillance dans l'enceinte de l'entreprise, mais seulement « à des fins de sécurité des biens et des personnes », précise la CNIL.
Les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières.
Ainsi, si un employé manipule de l'argent, la caméra doit cadrer la caisse plutôt que le caissier. Il est aussi interdit de filmer les zones de pause des employés, les toilettes ou les locaux syndicaux. En cas de vidéosurveillance, apposer des affichettes pour prévenir les salariés ne suffit pas. Chacun doit être informé personnellement, ainsi que le comité d'entreprise. En outre, une déclaration à la CNIL, ou à la préfecture si le lieu est ouvert au public, est indispensable.


31/07/2017
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La cueillette des fleurs sauvages est-elle réglementée ?

Cueillette fleurs sauvages.PNGSur les propriétés du domaine public, le ramassage des végétaux, des baies et des champignons est accepté. Bien qu'une large tolérance soit l'usage, la cueillette peut être encadrée à l'échelle d'un département pour des espèces comme la jacinthe des bois, la jonquille, le narcisse, l'arnica, la grande gentiane, le lys, le génépi, le muguet, l'edelweiss, la myrtille et l'airelle.
Avant toute cueillette dans un milieu naturel, mieux vaut donc se renseigner pour éviter une amende. Dans certains espaces protégés, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles, la réglementation est très stricte et elle interdit généralement le prélèvement des espèces végétales ou fongiques. Enfin, pour le 1er mai, la cueillette du muguet est limitée à 100 brins par personne.


01/02/2017
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Un chasseur peut-il chasser chez vous ?

Chasseur.PNGNul n’a le droit de chasser sur le terrain d’autrui. Mais un chasseur bénéficie de ce que l’on appelle le droit de suite : il peut pénétrer sur les terres de quelqu’un afin de récupérer un gibier tué ou d’achever un animal mortellement blessé.
La précision « mortellement » est importante, car un chasseur ne peut poursuivre (sur ce terrain privé) un animal « seulement » blessé en vue de l’achever. Cela lui vaudrait une contravention de 5ème classe de 1.500 €. Beaucoup de problèmes viennent de cette interprétation du droit de suite.
Certains chasseurs se targuent de cette prérogative pour venir tuer les animaux qu’ils pourchassent sur des propriétés privées, voire des jardins.


21/01/2017
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A-t-on le droit de planter un sequoia ?

Séquoia.PNGVoilà une question qui ne vient pas automatiquement à l'esprit mais dont la réponse est : oui ! Ceci étant il faudra anticiper sa croissance pour que vos arrière-arrière  petits-enfants ne soient pas ennuyés. Il faut en effet respecter une distance de 2 m de la clôture voisine pour les plantations de plus de 2 m de hauteur. Or, le séquoia (Sequoia sempervirens) pousse jusqu'à 90 cm par an pour un accroissement de circonférence de 5 cm. Il peut mesurer plus de 100 m de hauteur pour 8 m de diamètre. Quant au séquoia géant, Sequoiadendron giganteum, il croît de 50 cm à 1 m par an. Il n'atteint « que » 80 m de hauteur mais son diamètre peut dépasser 10 m. Il ne faut toutefois pas s'inquiéter car la pousse rapide ne dure que les premières années. Les géants californiens sont multicentenaires, voire millénaires.

 

Hors des Etats-Unis, le plus grand spécimen mesure 58 m. Il a été planté à Ribeauvillé, en Alsace, en 1856 pour célébrer la naissance du fils de Napoléon III.


08/01/2017
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Est-ce légal de travailler pendant ses congés ?

Congés.PNGPour certains, mettre un peu de beurre dans les épinards pendant les vacances en travaillant pour un autre employeur ou à titre personnel est une solution. Mais que dit le Code du travail ?

Il est formellement interdit de travailler pendant vos congés qui sont fait pour vous reposer ! S'il l'apprend, votre employeur pourrait vous licencier pour faute grave, c'est-à-dire sans préavis, ni indemnités de licenciement. De plus, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts à Pôle emploi. Une exception : le contrat de vendanges !


25/10/2016
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Appels téléphoniques malveillants : comment se défendre ?

Harcèlement téléphonique.PNGVéritable fait de société, les moyens modernes de communication deviennent parfois autant d'instruments de harcèlement ou de déstabilisation, notamment à l'occasion d'un conflit sentimental. Les chroniques judiciaires nous apprennent que des victimes peuvent ainsi recevoir plusieurs centaines d'appels téléphoniques, souvent de nuit, l'auteur, selon les cas, raccrochant immédiatement ou abreuvant son interlocuteur d'injures ou de menaces.

Lorsque l'on est victime de tels agissements, le premier réflexe à avoir est de sauvegarder les messages audio ou la trace des appels, enregistrés sur le téléphone ou la facture de l'opérateur, afin d'en garder la preuve. Muni de ces éléments, il ne faut pas hésiter à porter plainte, sachant que l'auteur des appels malveillants réitérés encourt une peine d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende, à quoi s'ajouteront les dommages et intérêts que la victime pourra lui réclamer.

Si les appels émanent du conjoint de la victime ou de son concubin et qu'ils prennent la forme d'un véritable harcèlement portant atteinte à sa santé, l'auteur encourt des peines plus lourdes encore, puisqu'il peut se voir infliger jusqu'à trois ans de prison. Un délit qui doit inciter à la modération en cas de séparation tumultueuse et qui peut aussi s'appliquer à l'ex-concubin.


21/10/2016
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