Istyablog : pour savoir en toute décontraction

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Vos droits


La cueillette des fleurs sauvages est-elle réglementée ?

Cueillette fleurs sauvages.PNGSur les propriétés du domaine public, le ramassage des végétaux, des baies et des champignons est accepté. Bien qu'une large tolérance soit l'usage, la cueillette peut être encadrée à l'échelle d'un département pour des espèces comme la jacinthe des bois, la jonquille, le narcisse, l'arnica, la grande gentiane, le lys, le génépi, le muguet, l'edelweiss, la myrtille et l'airelle.
Avant toute cueillette dans un milieu naturel, mieux vaut donc se renseigner pour éviter une amende. Dans certains espaces protégés, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles, la réglementation est très stricte et elle interdit généralement le prélèvement des espèces végétales ou fongiques. Enfin, pour le 1er mai, la cueillette du muguet est limitée à 100 brins par personne.


01/02/2017
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Un chasseur peut-il chasser chez vous ?

Chasseur.PNGNul n’a le droit de chasser sur le terrain d’autrui. Mais un chasseur bénéficie de ce que l’on appelle le droit de suite : il peut pénétrer sur les terres de quelqu’un afin de récupérer un gibier tué ou d’achever un animal mortellement blessé.
La précision « mortellement » est importante, car un chasseur ne peut poursuivre (sur ce terrain privé) un animal « seulement » blessé en vue de l’achever. Cela lui vaudrait une contravention de 5ème classe de 1.500 €. Beaucoup de problèmes viennent de cette interprétation du droit de suite.
Certains chasseurs se targuent de cette prérogative pour venir tuer les animaux qu’ils pourchassent sur des propriétés privées, voire des jardins.


21/01/2017
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A-t-on le droit de planter un sequoia ?

Séquoia.PNGVoilà une question qui ne vient pas automatiquement à l'esprit mais dont la réponse est : oui ! Ceci étant il faudra anticiper sa croissance pour que vos arrière-arrière  petits-enfants ne soient pas ennuyés. Il faut en effet respecter une distance de 2 m de la clôture voisine pour les plantations de plus de 2 m de hauteur. Or, le séquoia (Sequoia sempervirens) pousse jusqu'à 90 cm par an pour un accroissement de circonférence de 5 cm. Il peut mesurer plus de 100 m de hauteur pour 8 m de diamètre. Quant au séquoia géant, Sequoiadendron giganteum, il croît de 50 cm à 1 m par an. Il n'atteint « que » 80 m de hauteur mais son diamètre peut dépasser 10 m. Il ne faut toutefois pas s'inquiéter car la pousse rapide ne dure que les premières années. Les géants californiens sont multicentenaires, voire millénaires.

 

Hors des Etats-Unis, le plus grand spécimen mesure 58 m. Il a été planté à Ribeauvillé, en Alsace, en 1856 pour célébrer la naissance du fils de Napoléon III.


08/01/2017
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Est-ce légal de travailler pendant ses congés ?

Congés.PNGPour certains, mettre un peu de beurre dans les épinards pendant les vacances en travaillant pour un autre employeur ou à titre personnel est une solution. Mais que dit le Code du travail ?

Il est formellement interdit de travailler pendant vos congés qui sont fait pour vous reposer ! S'il l'apprend, votre employeur pourrait vous licencier pour faute grave, c'est-à-dire sans préavis, ni indemnités de licenciement. De plus, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts à Pôle emploi. Une exception : le contrat de vendanges !


25/10/2016
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Appels téléphoniques malveillants : comment se défendre ?

Harcèlement téléphonique.PNGVéritable fait de société, les moyens modernes de communication deviennent parfois autant d'instruments de harcèlement ou de déstabilisation, notamment à l'occasion d'un conflit sentimental. Les chroniques judiciaires nous apprennent que des victimes peuvent ainsi recevoir plusieurs centaines d'appels téléphoniques, souvent de nuit, l'auteur, selon les cas, raccrochant immédiatement ou abreuvant son interlocuteur d'injures ou de menaces.

Lorsque l'on est victime de tels agissements, le premier réflexe à avoir est de sauvegarder les messages audio ou la trace des appels, enregistrés sur le téléphone ou la facture de l'opérateur, afin d'en garder la preuve. Muni de ces éléments, il ne faut pas hésiter à porter plainte, sachant que l'auteur des appels malveillants réitérés encourt une peine d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende, à quoi s'ajouteront les dommages et intérêts que la victime pourra lui réclamer.

Si les appels émanent du conjoint de la victime ou de son concubin et qu'ils prennent la forme d'un véritable harcèlement portant atteinte à sa santé, l'auteur encourt des peines plus lourdes encore, puisqu'il peut se voir infliger jusqu'à trois ans de prison. Un délit qui doit inciter à la modération en cas de séparation tumultueuse et qui peut aussi s'appliquer à l'ex-concubin.


21/10/2016
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Peut-on vivre comme un indien ?

indien et tipi.PNGMais oui, depuis le printemps dernier.  Auparavant, tipis, yourte, roulottes, mobil-homes, caravanes et autres habitats alternatifs, "démontables et mobiles", campaient dans le vide juridique !

 

En avril 2015, un décret de la loi ALUR (pour l'Accès au logement et urbanisme rénové) a précisé les règles définissant une résidence principale. D'abord, elle doit être habitée au moins 8 mois par an, être autonome vis-à-vis des réseaux publics d'eau et d'électricité et être démontable rapidement. Même si elle ne nécessite pas de fondations, elle n'est autorisée que sur des terrains constructibles et son installation doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie. Parmi les pièces à fournir, le demandeur doit pouvoir attester du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment contre les incendies, et des conditions dans lesquelles il satisfait ses besoins en eau et en électricité.

Quant à ceux qui souhaitent installer deux résidences démontables d'une superficie au sol supérieure à 40 m2, ils devront obtenir un permis de construire. Bref, vivre comme un indien en France, c'est un peu compliqué...


15/08/2016
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Que risquez-vous en cas d'impossibilité de vous déplacer les jours de grèves ?

Jour de grève.PNGUn salarié incapable de se rendre au travail en raison de la grève des transports ou d'une pénurie d'essence ne commet pas de faute justifiant une sanction, à condition qu'il lui soit impossible de se déplacer. Il faut en effet tenir compte de l'éloignement du domicile, des contraintes personnelles, mais aussi des caractéristiques locales du blocage. En revanche, de manière générale, si des moyens de transports alternatifs existent (navettes, covoiturage, vélo,...) l'absence n'est plus considérée comme justifiée.

 

Le droit du travail impose au salarié de justifier son absence à l'employeur, dans les délais indiqués dans la convention collective, généralement 48 heures à l'avance. Le salarié doit immédiatement téléphoner à l'employeur, pour expliquer les raisons. Ne pas oublier d'envoyer un courriel afin de laisser une trace écrite. A défaut, l'absence non autorisée de plusieurs jours peut donner lieu à une sanction disciplinaire.

 


10/06/2016
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A-t-on le droit de ramasser du bois mort ?

Ramasser du bois.PNGEn théorie, non.
Le ramassage de bois mort, comme celui des champignons, n'est autorisé qu'avec la permission du propriétaire du domaine.
Dans les faits, cette pratique est tolérée, à condition de s'en tenir à des quantités raisonnables. Certaines communes pratiquent l'affouage : contre une somme modique, leurs habitants peuvent prélever une certaine quantité de bois. Le bois mort est très utile à l'environnement : 25% des espèces animales et végétales des forêts en dépendent et il permet de lutter contre le tassement du sol.


07/06/2016
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C'est quoi le compte personnel de pénibilité ?

Compte prévention pénibilité.PNGTout travail pénible dans le secteur privé déclenche l'alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité (ou C3P).

Cela s'applique en cas d'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risque. C'est notamment le cas lorsqu'il est confronté à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

En 2016, dix facteurs de pénibilité donnent des points, comme le travail de nuit, l'exposition à la chaleur ou au froid, des postures douloureuses...

 

Quels sont les avantages du C3P ? Les points cumulés permettent au salarié de bénéficier d'une formation pour changer d'emploi, passer à temps partiel ou partir à la retraite plus tôt. Tout dépend du nombre total de points acquis au cours de la carrière, en fonction du nombre de facteurs de pénibilité auxquels est exposé le salarié, et de la durée de cette exposition.


13/02/2016
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Délais de rétractation sur le Net

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Quand on achète un produit sur le Net, en solde ou pas, on peut le renvoyer dans les quatorze jours (délai légal de rétractation) suivant la réception.

 

Il existe toutefois des exceptions : les DVD, CD ou logiciels dont l'emballage a été déchiré, les articles confectionnés à  votre demande ou personnalisés, et les biens rapidement (comestibles), notamment.

En cas de rétractation, vous ne devez payer que les coûts de renvoi, sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.


09/01/2016
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