Istyablog : pour savoir en toute décontraction

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Vos droits


Implants électroniques : que dit la loi ?

Implants électroniques.PNGNotre corps nous appartient et il n'est en principe pas interdit d'effectuer des expérimentations sur soi-même. Toutefois, des actes ou comportements susceptibles d'entraîner des lésions irréversibles peuvent s'apparenter à un processus d'automutilation, qui pourrait légitimer l'intervention d'un médecin. Par ailleurs, les actes de chirurgie pratiqués sur autrui sans licence médicale sont interdits (l'exercice illégal de la médecine est puni en France de deux ans d'emprisonnements et de 30.000 euros d'amende).

Tatouages et piercings (et donc implants) sont dans une zone floue au plan juridique. En 2007,  l'Académie nationale de médecine, constatant que "les piercings constituent de véritables agressions corporelles avec effraction cutanée ou muqueuse et insertion d'un corps étranger", estimait "indispensable que des conditions de sécurité identique à celles d'un acte médico-chirurgical y soient assurées".

Enfin, en vertu des lois bio-éthiques de 1994, un employeur ne peut pas forcer un salarié à se faire implanter une puce électronique.


17/10/2017
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Est-il autorisé d'accoster sur une île privée ?

Ile privée.PNGSur les îles privées comme sur le littoral, une bande minimale de 3 m entre mer et plage  doit être accessible à tous : c'est le droit de servitude.

L'autorité administrative peut exceptionnellement suspendre cette obligation. Mais il est interdit de s'enfoncer dans l'île, ce serait enfreindre le principe du respect de la propriété privée.


12/10/2017
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Peut-on privatiser une plage ?

Plage privée.PNGLes plages appartiennent au domaine public maritime, qui est inaliénable : personne ne peut en devenir propriétaire. Toutefois, les communes et l’État concèdent des autorisations d'occupation temporaire (AOT), sans limite de durée mais révocables, pour des jeux ou des clubs pour enfants, par exemple.

L’État accorde aussi des concessions à des personnes privées pour l'animation des plages (restaurants, transats,...). Mais elles doivent laisser libre au moins 80% de la surface de la plage et 80% de sa longueur, sans oublier de ménager un "espace significatif" pour que les piétons circulent le long de la mer (3m minimum).


05/10/2017
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Peut-on camper sur la plage ?

camper plage.PNGLa plage relève du domaine public maritime et, de ce fait, il est interdit d'y faire du camping sauvage, sauf dérogation.

Un panneau placé à l'entrée rappelle en général cette interdiction. Certaines villes tolèrent néanmoins que l'on dorme sur la plage à la belle étoile, à condition de se montrer discret, d'utiliser un simple duvet et de quitter les lieux aux aurores, avant que les vacanciers ne posent leur serviette. Et pas question de feu de camp ni de brochettes !


23/09/2017
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Peut-on se baigner quand il y a le drapeau rouge ?

drapeau rouge.PNGLe chef du poste de secours hisse ce drapeau sur les plages surveillées pour interdire la baignade quand il la juge dangereuse en raison des vagues, des courants, de la météo, d'une pollution aux algues ou de la présence d'animaux marins (requins, phoques, méduses,...).

Le drapeau rouge est comme un feu rouge sur la route : l'ignorer constitue une infraction. Les inconscients qui ne suivent pas les consignes des maîtres-nageurs risquent d'être sortis de l'eau manu militari par les forces de l'ordre et d'écoper en plus de 38 € d'amende.


10/09/2017
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Les entreprises, les données personnelles et le règlement européen

Données personnelles.PNGEn France, la création de fichiers de données personnelles (permettant d’identifier un individu) doit être portée à la connaissance de la Cnil. Mais en réalité, le pourcentage de fichiers déclarés est loin de représenter la totalité. Et le manque de moyens de la Cnil rend difficile le traitement de l’ensemble des déclarations reçues. C’est pour cela que le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018 instaure le principe de responsabilité de l’entreprise. C’est à celle-ci de s’assurer que le consommateur a consenti en toute connaissance de cause à l’utilisation de ses données personnelles, qu’il sait combien de temps elles seront conservées et dans quel but.
Ce nouveau règlement oblige également les entreprises à effacer les données lorsqu’une personne s’oppose à l’utilisation commerciale de ses informations personnelles.
Encore faut-il se rappeler à qui on les a confiées… En cas de manquement, l’entreprise pourra être condamnée à payer une amende maximale de 4% de son chiffre d’affaires international contre 3 M € au maximum actuellement.


25/08/2017
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Que sait-on de vous ?

Droit à rectification.PNGPour le savoir, il n’y a qu’à demander. Depuis 1978, la loi Informatique et Libertés oblige en effet tout détenteur d’un fichier de données personnelles à garantir un droit d’accès et de rectification à toute personne qui en formule la demande. Les organismes officiels ou les sociétés commerciales ont ainsi deux mois, à compter de la date de réception de votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, pour vous fournir la liste des informations conservées. En cas de non-respect du délai ou de réponse incomplète, vous pouvez saisir la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Celle-ci a la possibilité de consulter, dans les locaux de l’entreprise ou de l’organisme concerné, tous les documents vous concernant et d’en faire une copie. En 2015, la Cnil a enregistré 7.908 plaintes, soit 2.000 de plus qu’en 2014 (36% de hausse), en majorité pour des données collectées sur Internet. Dresser une liste exhaustive des informations vous concernant relève cependant de l’exploit. Rien que dans le secteur public, vous êtes fiché par une multitude d’organismes : ministère de l’Intérieur pour les documents d’identité, Direction générale des Finances publiques pour les impôts, assurance-maladie, caisse de retraite,…
Dans le cas des fichiers relatifs à la sûreté de l’Etat, à la Défense ou à la sécurité publique, tel le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), la personne n’est pas avertie de son fichage et doit obligatoirement passer par la Cnil. Le contenu du fichier n’est communiqué que si l’Etat donne son accord. Le processus peut alors prendre jusqu’à 18 mois.


08/08/2017
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Que risquez-vous à espionner un proche ?

Espionner proche.PNGGrâce à la multiplication des logiciels espions, rien de plus simple que d'espionner un proche ! Il suffit d'installer discrètement un de ces mouchards sur le téléphone de la personne que l'on souhaite épier. Une fois en place, ce dispositif est capable d'envoyer SMS, conversations téléphoniques, agenda,... sur un site privé via la connexion Internet sans que son propriétaire s'en aperçoive.

Mais attention, espionner ses proches est totalement illégal, car selon la loi chacun a le droit au respect de sa vie privée. Ainsi, qu'il s'agisse de conversations téléphoniques, de correspondances écrites ou simplement de paroles prononcées à titre privé, il est interdit de les enregistrer sans le consentement de la personne concernée sous peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. La même sanction s'applique aux prises de vue sans consentement d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Mais ne comptez pas sur l'emploi d'un détective pour faire le boulot à votre place. Depuis 2003, l'activité des "agents de recherches privées" est encadrée par la loi et n'autorise les détectives à réunir des preuves que de façon légale. Exit donc les mises sur écoutes et photos compromettantes prises par la fenêtre. Le nombre d'agences s'est d'ailleurs effondré, passant de 3.000 avant la loi à environ 800 aujourd'hui, et les commanditaires d'enquêtes sont maintenant en majorité des entreprises privées.


01/08/2017
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Votre employeur a-t-il le droit de vous filmer ?

Filmé au travail.PNGOui, il peut installer un système de vidéosurveillance dans l'enceinte de l'entreprise, mais seulement « à des fins de sécurité des biens et des personnes », précise la CNIL.
Les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières.
Ainsi, si un employé manipule de l'argent, la caméra doit cadrer la caisse plutôt que le caissier. Il est aussi interdit de filmer les zones de pause des employés, les toilettes ou les locaux syndicaux. En cas de vidéosurveillance, apposer des affichettes pour prévenir les salariés ne suffit pas. Chacun doit être informé personnellement, ainsi que le comité d'entreprise. En outre, une déclaration à la CNIL, ou à la préfecture si le lieu est ouvert au public, est indispensable.


31/07/2017
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La cueillette des fleurs sauvages est-elle réglementée ?

Cueillette fleurs sauvages.PNGSur les propriétés du domaine public, le ramassage des végétaux, des baies et des champignons est accepté. Bien qu'une large tolérance soit l'usage, la cueillette peut être encadrée à l'échelle d'un département pour des espèces comme la jacinthe des bois, la jonquille, le narcisse, l'arnica, la grande gentiane, le lys, le génépi, le muguet, l'edelweiss, la myrtille et l'airelle.
Avant toute cueillette dans un milieu naturel, mieux vaut donc se renseigner pour éviter une amende. Dans certains espaces protégés, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles, la réglementation est très stricte et elle interdit généralement le prélèvement des espèces végétales ou fongiques. Enfin, pour le 1er mai, la cueillette du muguet est limitée à 100 brins par personne.


01/02/2017
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